Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de mobilier urbain conclues par Jarco (ci-après « Jarco ») avec ses clients professionnels, collectivités territoriales et établissements publics.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire. Dans le cadre d'un marché public, les documents contractuels du marché priment sur les présentes CGV.

2. Produits et informations du site

Les caractéristiques essentielles des produits (matériaux, dimensions, finitions, coloris, mode de fixation) sont présentées sur les fiches produits du site. Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Les teintes affichées à l'écran peuvent différer des teintes réelles : les références RAL indiquées font foi.

Les produits étant fabriqués à la demande, Jarco se réserve le droit d'apporter aux modèles les modifications techniques nécessaires, sans altération de leurs caractéristiques essentielles.

3. Commandes

La demande de commande transmise depuis le site ne constitue pas une commande ferme. Elle vaut demande de devis : Jarco adresse au client une confirmation de commande précisant les références, les quantités, les coloris, le prix, les frais de livraison et le délai de fabrication.

La vente n'est parfaite qu'après acceptation écrite de cette confirmation par le client (ou émission d'un bon de commande, pour les acheteurs publics). Toute modification demandée après acceptation ne peut être prise en compte que si la fabrication n'a pas commencé.

Certaines références sont soumises à une quantité minimum de commande, indiquée sur la fiche produit correspondante.

4. Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, hors taxes, départ usine, hors frais de livraison et hors pose. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Les frais de livraison sont chiffrés au cas par cas, en fonction du volume, du poids et du lieu de livraison, et figurent sur la confirmation de commande.

Les prix du site peuvent être modifiés à tout moment. Seul le prix mentionné sur la confirmation de commande engage Jarco.

5. Conditions de règlement

• Modalités de paiement : Jarco indique sur la confirmation de commande le mode et le délai de règlement applicables.
• Pour les acheteurs publics, le règlement intervient conformément aux règles de la commande publique (délai global de paiement).
• En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
• Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire.

6. Délais de fabrication et de livraison

Les produits étant fabriqués à la demande, le délai de fabrication est précisé sur la confirmation de commande. Les délais sont donnés à titre indicatif ; un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande, ni à indemnité, sauf stipulation contraire du marché.

La livraison est réputée effectuée à la mise à disposition des produits à l'adresse indiquée par le client. Celui-ci doit prévoir les moyens de déchargement adaptés au volume et au poids des produits commandés.

7. Réception, réserves et transfert des risques

Il appartient au client de vérifier l'état et la conformité des produits au moment de la livraison. Toute avarie ou manquant doit faire l'objet de réserves précises et détaillées sur le bordereau de livraison, confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables suivant la réception (article L.133-3 du Code de commerce), avec copie à Jarco.

Les risques sont transférés au client à la remise des produits. Le transfert de propriété n'intervient qu'après complet paiement du prix (clause de réserve de propriété, loi n° 80-335 du 12 mai 1980).

8. Garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). La garantie commerciale éventuellement accordée est précisée sur la fiche produit ou sur la confirmation de commande.

La garantie ne couvre pas :

• l'usure normale et l'altération naturelle des matériaux exposés aux intempéries ;
• les dommages résultant d'un choc, d'un acte de vandalisme ou d'un usage non conforme à la destination du produit ;
• les défauts consécutifs à une pose non conforme aux préconisations de fixation ;
• les modifications apportées au produit par le client ou un tiers.

9. Retours

Les produits étant fabriqués à la demande et selon les spécifications du client (coloris, dimensions, options), aucun retour ne peut être accepté sans accord écrit préalable de Jarco. Les retours acceptés s'effectuent aux frais et risques du client, dans l'emballage d'origine et en parfait état.

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes passées dans le cadre d'une activité professionnelle ou par une personne publique.

10. Force majeure

La responsabilité de Jarco ne pourra être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de rupture d'approvisionnement en matières premières, d'incendie, d'intempéries exceptionnelles ou de conflit social affectant l'outil de production.

11. Données personnelles

Le traitement des données transmises lors d'une commande est décrit dans les mentions légales du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social de Jarco, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Pour les litiges relevant de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : À COMPLÉTER — médiateur de la consommation.